Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > I • Les bases de la fiscalité directe locale > C - Les commissions départementales des impôts locaux

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I • Les bases de la fiscalité directe locale

C - Les commissions départementales des impôts locaux

 

Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.

 

1. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

 

a) Les membres de la commission

 

> Les titulaires

 

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés dans les conditions suivantes :

 

- les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement...

2. Les commissions départementales des impôts directs locaux

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