Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > I • Les bases de la fiscalité directe locale > B - La commission communale des impôts directs

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I • Les bases de la fiscalité directe locale

B - La commission communale des impôts directs

 

1. La composition de la commission

 

a) Le nombre de membres

 

L’article 1650 du Code général des impôts dispose que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres :

- le maire ou l’adjoint délégué, président ;

- six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

 

b) Les commissaires

 

Les commissaires doivent être de nationalité française...

2. Le rôle de la commission

3. Le fonctionnement de la commission

4. Les décisions de la commission

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