consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
I • Les bases de la fiscalité directe locale
A - Les « listes 41 » bâti et non bâti
1. La valeur locative des propriétés bâties
a) Les locaux concernés
> Les locaux destinés à l’habitation ou à usage professionnel
La catégorie des locaux d’habitation ou à usage professionnel concerne les locaux suivants :
- les locaux d’habitation proprement dits ;
- les locaux utilisés pour une activité salariée à domicile ;
- les locaux ou partie de locaux qui servent à l’exercice d’une profession autre qu’agricole, commerciale, artisanale ou industrielle telle que géomètre-expert, notaire, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, expert-comptable, huissier, ingénieurs-conseils…