Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > B - Les amendes de police

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II • Les autres dotations

B - Les amendes de police

 

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-24 du CGCT, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l’État, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

 

Le ministre de l’Intérieur a précisé que toutes les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif y compris celles sur le territoire...

1. Les modalités de répartition du produit des amendes de police de la circulation routière

2. Le déroulement des opérations de recensement

3. L’affectation du produit des amendes

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