1. Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté
Les articles L.2335-2 et D.2335-3 du CGCT prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières.
Ces subventions de fonctionnement n’ont pas d’affectation spéciale.
Elles sont financées par les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités...
2. Les subventions exceptionnelles accordées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)