Consultation Guide pratique du directeur financier
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
I • Dotation globale de fonctionnement
B - Dotation forfaitaire des communes
L’article L.2334-7 du CGCT définit le contenu de la dotation forfaitaire.
1. Composition de la dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire comprend :
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de sa population.
La dotation de base population voit désormais son montant fixé en loi de finances.
À compter de 2011, le montant est compris entre :
- 64,46 euros par habitant, pour les communes de moins de 500 habitants ;
- et 128,93 euros par habitant, pour les communes de plus de 200 000...
2. La répartition d’une fraction de la dotation globale de fonctionnement
3. Baisse du montant de la dotation
4. Attribution au titre de la garantie
5. Le taux de croissance de la dotation
6. Versement de la dotation forfaitaire
7. La dotation forfaitaire des communes nouvelles
Sommaire
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
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