L’article L.2334-7 du CGCT définit le contenu de la dotation forfaitaire.
1. Composition de la dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire comprend :
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l’importance de sa population.
La dotation de base population voit désormais son montant fixé en loi de finances.
À compter de 2011, le montant est compris entre :
- 64,46 euros par habitant, pour les communes de moins de 500 habitants ;
- et 128,93 euros par habitant, pour les communes de plus de 200 000...
2. La répartition d’une fraction de la dotation globale de fonctionnement
3. Baisse du montant de la dotation
4. Attribution au titre de la garantie
5. Le taux de croissance de la dotation
6. Versement de la dotation forfaitaire
7. La dotation forfaitaire des communes nouvelles