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Les garanties postcontractuelles d'exécution d'un marché public de travaux – 3e partie (3/3)

Article du numéro 47 - 01 avril 2004

Fiche pratique

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage n'aurait formulé aucune réserve lors de la réception, ou que la garantie décennale soit éteinte, la responsabilité du maître d'œuvre et celle de l'entreprise titulaire peuvent cependant être engagées. Plutôt que de parvenir à la réparation des ouvrages, il s'agit alors d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par le maître d'ouvrage.

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