Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > IV • Garanties d’emprunts  > A - Le cadre juridique des garanties d’emprunt

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IV • Garanties d’emprunts

A - Le cadre juridique des garanties d’emprunt

 

1. Les conditions de la légalité des garanties

 

a) La nature du contrat de garantie

 

Aucun texte ne prévoit l’obligation d’un contrat entre le garant et le prêteur pour que l’engagement de caution, qui est un acte unilatéral, soit valablement formé.

Cependant, la passation d’une convention est préconisée.

 

La décision de l’exécutif de signer un contrat encourt l’annulation dès lors que cette décision a été prise avant que la délibération de l’assemblée délibérante l’autorisant à contracter au nom de la collectivité a été transmise au représentant...

2. Les règles d’encadrement de la garantie

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