Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > I • Analyse de l’emprunt  > B - L’encadrement de l’emprunt

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I • Analyse de l’emprunt

B - L’encadrement de l’emprunt

 

Le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours précise les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque.

Le décret énumère de façon...

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