Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 250 - 19 juin 2023

Immobilier - Urbanisme
La mixité fonctionnelle, l'avenir sous le ZAN  - réf. 131/17
À l'heure où il devient obligatoire et nécessaire d'économiser le foncier des villes et villages, où le « zéro artificialisation nette » devient une réalité,...

Immobilier - Urbanisme
Le droit de préemption public « commercial » (1)  - réf. 70/14
Les articles L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme instaurent un nouveau motif de préemption : la préemption des fonds de commerce, artisanaux ou de baux commerciaux ou de terrains...

Immobilier - Urbanisme
Le droit de préemption public « commercial » (2)  - réf. 71/14
Après avoir décidé d'organiser la préemption des fonds de commerce dans un secteur de la commune, encore faut-il mesurer l'ampleur des défis que la commune doit relever pour, en pratique, sauvegarder...

Immobilier - Urbanisme
Valorisation du domaine public : le déclassement anticipé et la promesse de vente  - réf. 145/14
Le patrimoine immobilier des personnes publiques peut obéir à deux types de réglementation : soit il ressort du domaine privé et peut donc être, schématiquement, géré peu ou prou comme n'importe...

Statut du Personnel
La protection fonctionnelle (1)  - réf. 89/06
La protection fonctionnelle est due par la collectivité à ses agents dans le cadre de toute mise en cause pour des faits dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions....

Statut du Personnel
La protection fonctionnelle (2)  - réf. 90/06
Cette seconde fiche consacrée à la protection fonctionnelle viendra détailler les caractéristiques de la faute de service par opposition à la faute personnelle. Elle détaillera les précautions à prendre...

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