Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 248 - 17 avril 2023

Immobilier - Urbanisme
Construction irrégulière : faire démolir  - réf. 158/14
En complément de la fiche 152/14 présentant le mécanisme des astreintes applicables lors des infractions d'urbanisme, la présente fiche donnera un état de la jurisprudence de cette réglementation nouvelle...

Immobilier - Urbanisme
Le permis de construire : les effets  - réf. 159/14
Il s'agira dans cette fiche de prendre en compte, lorsqu'on a obtenu son permis de construire, des possibilités de le modifier ou de le transférer. Il est également traité du délai de validité de...

Immobilier - Urbanisme
Le recensement des chemins ruraux  - réf. 157/14
La loi 3DS du 21 février 2022 a modifié le régime des chemins ruraux. Dans ce cadre, le législateur a jugé bon d'en permettre le recensement. Un décret du 26 décembre 2022 a précisé...

Statut de l'Elu
Le maire, les adjoints et la qualité d'officier de police judiciaire  - réf. 25/04
La qualité d'officier de police judiciaire des maires et adjoints est bien connue, même si dans la grande majorité des cas ces personnes n'ont aucune idée de la réalité que recouvre cette notion. Pourtant,...

Statut du Personnel
Jurisprudence de la décharge de fonction (3)  - réf. 177/06
Dernière fiche de cette série consacrée aux décharges de fonctions des emplois fonctionnels, nous aborderons ici les questions relatives aux conditions de la perte de confiance entre le chef de l'exécutif...

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