Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 247 - 13 mars 2023

Environnement
Le maire et l'engrillagement des espaces naturels  - réf. 54/11
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a pour but d'instituer une réglementation de la clôture des...

Immobilier - Urbanisme
Les autorisations d'urbanisme (3) : la décision  - réf. 95/14
Pour continuer notre tour d'horizon des règles de base des autorisations d'urbanisme, et après avoir étudié tant son champ d'application, que son instruction, il nous faut désormais...

Immobilier - Urbanisme
Les autorisations d'urbanisme (4) : l'autorisation d'urbanisme définitive  - réf. 96/14
Ce n'est pas parce que le pétitionnaire dispose d'une autorisation tacite ou explicite que celle-ci est définitive. Il existe encore des événements qui peuvent amener à la disparition de l'autorisation...

Statut du Personnel
Jurisprudence de la décharge de fonction (1)  - réf. 175/06
Les agents de catégorie A ont le choix, à partir de 2000 habitants, de demander à être détachés sur emploi fonctionnel de directeur général des services de la collectivité. Ce choix, si attrayant sur...

Statut du Personnel
Jurisprudence de la décharge de fonction (2)  - réf. 176/06
À la suite de la première fiche consacrée à la jurisprudence relative aux décharges de fonctions des emplois fonctionnels des collectivités (réf. 175/06), nous détaillerons...

Urbanisme et aménagements urbains
Déroger au plan local d'urbanisme pour végétaliser  - réf. 130/17
La loi n° 2019-1147 permettant de déroger aux règles d'urbanisme locales pour améliorer l'isolation des bâtiments vient de trouver son outil d'application dans le décret n° 2022-1653 qui en donne...

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