Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 244 - 20 décembre 2022

Immobilier - Urbanisme
Le contrôle des constructions  - réf. 155/14
L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 est venue modifier la réglementation et renforce le contrôle des règles de construction. Les collectivités en charge de cette...

Immobilier - Urbanisme
Occupation privative du domaine public et sort des ouvrages des occupants  - réf. 153/14
Le sujet qui va nous intéresser ici est celui du devenir des constructions édifiées par les occupants privatifs du domaine public. Que deviennent leurs ouvrages lorsque le titre arrive à expiration ?...

Immobilier - Urbanisme
Surveiller la caducité des autorisations d'urbanisme  - réf. 154/14
Les pétitionnaires oublient souvent qu'une autorisation d'urbanisme n'a pas une validité éternelle, mais que cette dernière est limitée dans le temps. Aussi est-il nécessaire de lancer la phase travaux...

Immobilier - Urbanisme
Utiliser le critère d'insertion dans le site  - réf. 156/14
Les plans locaux d'urbanisme disposent en quasi-totalité d'une règle permettant aux collectivités de refuser une demande d'autorisation de permis de construire en cas de mauvaise insertion dans le site...

Législation - Réglementation
La laïcité : le cas du cimetière  - réf. 144/03
Le cimetière est un équipement public et comme tel ses parties publiques doivent être neutres également. Le paradoxe est que tout particulier peut installer un signe indicatif de sépulture. Rien ne s'oppose...

Sécurité/Police
Le meublé de tourisme et la commune  - réf. 111/01
L'apparition de nouveaux acteurs sur le marché hôtelier et para-hôtelier aboutit à ce que des résidences principales ou secondaires hébergent plus ou moins régulièrement des hôtes à titre onéreux...

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