Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 242 - 17 octobre 2022

Environnement
Un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine  - réf. 50/11
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré ce nouveau droit de préemption. Elle a été modifiée par...

État Civil
Changement de cercueil et crémation : un nouveau pouvoir pour le maire  - réf. 107/08
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite...

Marchés publics
Bien justifier les avenants  - réf. 77/13
La vie des marchés publics d'une collectivité nécessite bien souvent de modifier la commande initiale. Dans ce cas, l'avenant constitue la seule porte de sortie. Mais chaque praticien des marchés publics...

Marchés publics
Erreurs du maître d'œuvre (1) : comment les gérer ?  - réf. 75/13
Parce que les marchés de travaux ne sont pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que des travaux supplémentaires apparaissent en cours de chantier et que la collectivité se demande si...

Marchés publics
Erreurs du maître d'œuvre (2) : comment les gérer ?  - réf. 76/13
La fiche 75/13 est consacrée aux erreurs de la maîtrise d'œuvre. La présente fiche détaille la position dans laquelle se trouve cette dernière lorsque des normes ont été omises. Elle traite...

réseaux - voiries
L'entretien et l'utilisation des voies communales  - réf. 17/16
Par voies communales, on entend principalement les voies ouvertes à la circulation générale et dépendantes du domaine public routier ainsi que les chemins ruraux dépendant du domaine privé. S'il est impossible...

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