Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 240 - 13 juin 2022

Finances
La responsabilité financière des gestionnaires publics (2)  - réf. 149/02
Après avoir détaillé dans la première fiche consacrée à ce sujet les personnes susceptibles d'être mises en cause et la nature des délits, nous évoquerons ici la procédure de mise en cause des agents...

Législation - Réglementation
Débits de boissons : quelles sont les zones où l'on peut les interdire ?  - réf. 30/03
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28 décembre 2019) est venue considérablement changer...

Législation - Réglementation
Les délégations de compétence du conseil municipal au maire (2)  - réf. 206/03
Nous continuerons dans cette fiche la présentation, commencée dans la première, des matières pour lesquelles le maire peut agir en lieu et place du conseil municipal. Cette liste vient d'être modifiée...

Marchés publics
Le développement durable dans les marchés publics  - réf. 74/13
La loi dite Climat et résilience n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre...

Statut du Personnel
La médiation préalable obligatoire  - réf. 171/06
La loi n° 2021-1729 complétée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 vient poser les modalités désormais obligatoires de la médiation préalable à certains litiges de la fonction...

Urbanisme et aménagements urbains
Droit de préemption urbain : comment lire la déclaration d'intention d'aliéner  - réf. 128/17
La déclaration d'intention d'aliéner est le procédé par lequel le vendeur purge - selon la formule consacrée - le droit de préemption urbain, c'est-à-dire qu'il propose à l'administration son acquisition...

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