Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 237 - 10 mars 2022

Environnement
Un nouveau régime de constructibilité dans les zones soumises au recul du trait de côte  - réf. 52/11
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience (JO du 24 août) vient...

État Civil
Changement de cercueil et crémation : un nouveau pouvoir pour le maire  - réf. 107/08
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite...

Immobilier - Urbanisme
Cession ou location d'un bien immobilier par une collectivité  en dessous de sa valeur : les solutions  - réf. 118/14
Lorsqu'une commune souhaite aliéner un élément de son patrimoine communal, tout particulièrement en dessous de sa valeur vénale, il existe des précautions à respecter. Cette fiche a pour but de présenter...

Législation - Réglementation
Loi n  2022-217 dite loi 3DS (3) : les am nagements de la loi SRU  - réf. 237/03
Cette troisième fiche consacrée aux nouvelles dispositions issues de la loi 3DS complète les règles relatives à la création de logements sociaux pour les communes soumises à l'article 55 de la loi Solidarité...

Législation - Réglementation
Loi n° 2022-217 dite loi 3DS (1) : les transferts de compétences  - réf. 235/03
L'accord en commission paritaire a permis la publication de la loi 3DS le 21 février 2022. Cette loi aux multiples implications doit impérativement être connue par les praticiens et élus des collectivités...

Législation - Réglementation
Loi n° 2022-217 dite loi 3DS (2) : les aménagements de la loi SRU  - réf. 236/03
Dans cette seconde fiche consacrée à la loi dite 3DS n° 2022-217, nous évoquerons les nouvelles possibilités d'utilisation du domaine public fluvial et d'implantation de radars automatiques, avant...

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