Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 236 - 10 février 2022

Élections - Politique
Projet de territoire (1) : les enjeux pour les communes  - réf. 112/05
L'élaboration d'un projet de territoire au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération est une démarche de longue haleine, qui mobilise des énergies nombreuses afin de déterminer...

Élections - Politique
Projet de territoire (2) : les enjeux pour les communes  - réf. 113/05
Les sujets abordés par un projet de territoire ne sont pas fixés par la loi. Il relève de la liberté des élus d'en définir les contours et la profondeur. Nous avons  évoqué dans la première...

Immobilier - Urbanisme
La commune et la domanialité (4) : les servitudes et le domaine public  - réf. 50/14
La question des servitudes et du domaine public présente deux aspects. Le premier est de savoir si la domanialité publique peut générer des servitudes sur les fonds privés qui en sont les voisins,...

Immobilier - Urbanisme
Peut-on reconstruire à l'identique un immeuble qui n'est plus conforme à la réglementation ?  - réf. 89/14
Le droit de l'urbanisme distingue les constructions illégales et les constructions non conformes. Une construction est considérée comme illégale quand elle a été édifiée ou modifiée sans autorisation...

Statut de l'Elu
Les élus locaux et les conflits d'intérêts  - réf. 23/04
La définition du conflit d'intérêts pour les élus locaux, relève de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle ne fait que...

Statut du Personnel
Accident de trajet : la bonne interprétation  - réf. 92/06
L'accident de trajet est un accident de service particulier. Il appartient à l'agent d'apporter la preuve de l'imputabilité au service. Cette fiche présente la procédure applicable dans un tel cas...

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