1. Les conditions et conséquences de la mise en jeu de la garantie
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité garante doit verser les sommes dues en lieu et place de l’emprunteur.
Le paragraphe 722 du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le Code général des collectivités territoriales (article D.1617-19) énumère les pièces justificatives des garanties d’emprunt :
- décision de l’assemblée délibérante autorisant l’ordonnateur à signer la convention de garantie ;
- convention d’octroi de la garantie et, le cas...
2. Le retrait de la garantie