Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 233 - 15 novembre 2021

Environnement
Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte  - réf. 51/11
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, vient de créer un nouveau droit de...

Finances
Contester le prélèvement SRU (1)  - réf. 143/02
Les communes concernées par l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains, fixant le taux de logements sociaux obligatoire, se défendent devant les tribunaux contre les arrêtés préfectoraux...

Finances
Contester le prélèvement SRU (2)  - réf. 144/02
Après la fiche n° 143/02 détaillant les problématiques de périmètre, de croissance démographique et les potentielles erreurs préfectorales, seront abordés ici les arguments développés par les communes...

Législation - Réglementation
La commune et la laïcité (3) : les agents publics, les élus et la laïcité  - réf. 196/03
Il s'agit dans cette fiche, après avoir successivement présenté ce que recouvre le principe de laïcité, et de l'avoir combiné avec les droits et libertés individuels des usagers du service public, d'analyser...

Législation - Réglementation
Publicité des actes des collectivités : l'ordonnance du 7 octobre 2021  - réf. 233/03
Une ordonnance du 7 octobre 2021 vient modifier de nombreuses règles d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces dispositions entrent en vigueur au...

Urbanisme et aménagements urbains
Les travaux aux abords des constructions existantes  - réf. 125/17
Seront traités dans cette fiche les travaux à proximité des constructions déjà édifiées. Il s'agit de travaux concernant la même unité foncière, parcelle d'un seul tenant, celle d'une construction déjà...

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