Consultation Guide pratique du directeur financier

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III • Amortissement de l’emprunt

D - Organismes prêteurs

 

1. Souscription

 

Une collectivité peut, par application de l’article L. 1611-3 du CGCT, recourir à une souscription publique. La réalisation d’emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l’article 82 de la loi nº 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires, complété par l’article 42 de la loi nº 53-80 du 7 février 1953.

 

2. Établissements bancaires

 

PROPOSITION DE PRÊT
 
Monsieur le Maire,
Suite à votre courrier du 11 septembre dernier concernant une consultation d’emprunt pour un montant total de 3 1465 436 euros pour financer vos investissements 2007, 2008 et le rachat d’encours chez l’un de vos prêteurs, nous vous informons que nous sommes favorables pour vous faire une offre de financement à hauteur de 1 600 000 euros.
Vous trouverez ci-après nos conditions financières. C’est un crédit reconstituable qui met à votre disposition une enveloppe de financement longue durée, au fonctionnement très souple.
- C’est un contrat unique pour un montant plafond et une durée maximale (une seule délibération).
- Des plafonds d’encours de périodicité annuelle qui constituent vos droits de tirage sont prédéterminés d’un commun accord au moment de la signature du contrat.
- Vous effectuez selon vos besoins des tirages et remboursements, sachant que ces derniers reconstituent votre droit de tirage.
- À chaque tirage, vous avez le libre arbitrage du choix des index.
Tirages de 15 à 25 ansCalcul des intérêts
Euribor 1, 3, 6 et 12 mois+ 0,10 %Exact / 360
TMM+ 0,10 %Exact / 360
TAM+ 0,10 %Exact / 365
Taux fixeCotation du jour30 / 360
Échéances d’intérêt :
- tirages sur index TAM : annuelle ;
- tirages sur index Euribor 1, 3, 6 ou 12 mois : même périodicité que l’index ;
- tirages sur index T4M : semestrielle et représentent la somme des lignes d’intérêt calculées mensuellement ;
- tirages taux fixe : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Les demandes d’arbitrage doivent parvenir à la banque … au plus tard :
- 5 jours ouvrés pour un tirage sur Euribor ou TAM ;
- 3 jours ouvrés pour un tirage sur TMM ;
- 20 jours ouvrés pour un tirage sur taux fixe.
Le remboursement anticipé total ou partiel est possible à une date d’échéance :
- soit pour reconstituer votre possibilité d’engagement ;
- soit pour changer d’index :
* sans indemnité d’un index à un autre ;
* sans indemnité d’un index à un taux fixe ;
* avec une indemnité actuarielle ou non si le changement intervient à l’échéance du tirage d’un taux fixe à un taux indexé.
Mode de règlement et remboursement :
- le versement des fonds sera effectué par virement sur votre compte ouvert au Trésor public.
Pour cette proposition :
- notre offre est valable jusqu’au 19 octobre 2007 ;
- frais de dossier : néant ;
- nos appels d’échéance sont le 25 du mois ;
- le versement des fonds est effectué après obtention de la délibération enregistrée en préfecture.
L’accord définitif de notre comité d’engagement est sous réserve après examen des comptes de la commune.

3. Les renégociations de prêts

 

Les prêts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités...

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