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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 232 - 14 mai 2021

Administration et organisation des services
Défi brillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (2) : la mise en place  - réf. 60/05
L'installation décidée par le maire de défi brillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de...

Echange d'expériences
Infractions liées aux déchets (1) : habilitation et assermentation  - réf. 61/03
Pour lutter contre les souillures sauvages, des agents de collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Nuisances liées à la prostitution : le cadre général des arrêtés municipaux  - réf. 255/01
De nombreuses communes sont confrontées aux diverses nuisances liées à la prostitution. Afin de répondre aux demandes d'intervention de leurs administrés dans ce domaine, les maires de plusieurs communes...

Statut - Fonction
Déontologie de l'ASVP (2) : fonction et cumul d'activités  - réf. 86/06
La fiche n° 66/06 de novembre 2018 a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les...

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