Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 231 - 16 avril 2021

Administration et organisation des services
Défibrillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (1) : le cadre juridique  - réf. 59/05
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l'obligation d'anticiper les dangers notamment en matière d'accès...

Echange d'expériences
Le garde champêtre et l'audition libre : la convocation  - réf. 60/03
L'article 61-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 20 mars 2017 (NOR : JUSD1708944C) encadrent les modalités générales de l'audition libre. Après le procès-verbal d'audition libre et la notification...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les différents véhicules à statut particulier (5)  - réf. 254/01
Cette fiche porte sur l'analyse de l'article R.311-1/6° « Autres véhicules » du code de la route qui a été modifié par le décret n° 2019 -1328 du 9 décembre 2019. Il comprend seize catégories de véhicules...

Statut - Fonction
Déontologie de l'ASVP (1) : principes généraux en tant qu'agent public  - réf. 85/06
Les fiches 64/06 et 65/06 exposent les règles déontologiques de l'agent de surveillance de la voie publique en qualité d'agent assermenté ayant des missions de police judiciaire. La fiche n° 66/06 analyse...

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