Le domaine public est constitué des biens appartenant à la personne publique qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Ces biens peuvent notamment être des biens immobiliers, comme des bâtiments publics, ou encore des biens appartenant...
1. Les redevances pour occupation du domaine
2. Les prestations de services
3. Les dons et legs
4. Les dons d’entreprises