Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Au sommaire du numéro 230 - 15 mars 2021

Compétences
L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)  - réf. 120/02
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de...

Compétences
Les entraves à la libre circulation sur la voie publique : article R.644-2 du code pénal  - réf. 116/02
Le décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a modifié les contraventions relatives...

Echange d'expériences
Le garde champêtre et l'audition libre du « suspect libre »  - réf. 59/03
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre : fonction de garde champêtre et cumul d'activités  - réf. 76/06
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d'activité dans la fonction publique et notamment pour l'agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)