Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 230 - 15 mars 2021

Compétences
L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)  - réf. 120/02
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de...

Compétences
Les entraves à la libre circulation sur la voie publique : article R.644-2 du code pénal  - réf. 116/02
Le décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a modifié les contraventions relatives...

Echange d'expériences
Le garde champêtre et l'audition libre du « suspect libre »  - réf. 59/03
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre : fonction de garde champêtre et cumul d'activités  - réf. 76/06
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d'activité dans la fonction publique et notamment pour l'agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

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