Revue des marchés publics

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 227 - 15 mars 2021

Élections - Politique
La carte électorale  - réf. 111/05
Le code électoral prévoit qu'une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct soit délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale (art. R.22). L'État...

Élections - Politique
Publication et diffusion de la liste électorale  - réf. 52/05
Élément essentiel du contrôle démocratique du travail de confection de la liste électorale, et donc des conditions à remplir pour être électeur, la liste électorale obéit à un régime de publicité singulier...

Législation - Réglementation
Note de synthèse : les principes  - réf. 228/03
La note de synthèse qui accompagne la convocation du conseil municipal dans les villes de plus de 3 500 habitants doit comporter certains éléments obligatoires, afin de respecter l'objectif d'une bonne...

Législation - Réglementation
Note de synthèse : urbanisme et foncier  - réf. 229/03
Après avoir détaillé les caractéristiques générales des notes de synthèse dans la fiche n° 228/03, la présente fiche s'attachera à développer la jurisprudence relative aux éléments venant expliciter les...

Législation - Réglementation
Prise illégale d'intérêts : maîtriser les risques  - réf. 230/03
Le régime de la prise illégale d'intérêts reste particulièrement complexe à appréhender pour les élus, tant les cas de figure susceptibles de se présenter sont variés. Pourtant, le risque pénal que fait...

Sommaire
Sommaire général, à jour au 15 mars 2021  - réf. 227

Urbanisme et aménagements urbains
Vendre des bois communaux : attention à la distraction !  - réf. 120/17
On sait que la distinction cardinale des propriétés publiques est la distinction entre le domaine public et le domaine privé. A priori, si les biens relevant du domaine public obéissent à un formalisme...

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