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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 226 - 15 février 2021

Finances
La fin des taxes funéraires : attention aux faux amis !  - réf. 142/02
L'article 121 de la Loi de fi nances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (JO du 30 décembre) abroge l'article L.2223-22 du CGCT qui permettait aux communes d'instituer, de manière facultative, des taxes...

Immobilier - Urbanisme
Une expropriation spécifique pour prévenir des risques majeurs  - réf. 148/14
L'actualité est riche de catastrophes naturelles mettant en danger la vie des personnes. C'est dans ce contexte que nous présenterons ici trois procédures d'expropriation spécifiques : celle relative...

Marchés publics
La loi Asap et les marchés publics  - réf. 68/13
La loi dite Asap (Accélération et simplification de l'action publique) n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 vient pérenniser certaines mesures mises en place lors de l'état d'urgence sanitaire du printemps...

Statut du Personnel
Appréciation de la valeur professionnelle : les nouvelles règles  - réf. 165/06
Alors que l'évaluation professionnelle vient de disparaître, les praticiens des ressources humaines en collectivité vont devoir se familiariser avec l'appréciation de la valeur professionnelle à compter...

Statut du Personnel
Maîtriser la rupture conventionnelle  - réf. 166/06
Alors que la rupture conventionnelle devient un outil de plus en plus utilisé dans les collectivités les plus grandes, les organisations de petite taille ne recourent pas encore fréquemment à ces modalités...

Urbanisme et aménagements urbains
Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ?  - réf. 52/17
Pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain. Une évolution sensible s'est affirmée depuis 2008, et la...

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