Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
05/12/2005
12/10/2005
Références 95
La loi de finances pour 2004 a intégré au sein de la D.G.F. les compensations versées par l'Etat en contrepartie des pertes de recettes résultant de la suppression de la part des salaires dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Cette instruction commente ces nouvelles dispositions.
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