Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 2 Budget > I • Contenu

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I • Investissement

E - Recettes d’investissement

 

Pour financer les investissements qu’elles réalisent, les collectivités disposent de ressources fiscales et de ressources non fiscales.

 

1. Recettes fiscales

 

L’article L.2331-5 du CGCT énumère les recettes fiscales de la section d’investissement.

Elles comprennent :

- le produit de la taxe locale d’aménagement ;

- le montant des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au b du 1° de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme.

 

La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité se substitueront à la taxe locale d’équipement pour les demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012.


 

a) La taxe d’aménagement

 

L’article L.331-1 du Code de l’urbanisme...

2. Recettes non fiscales

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