Pour financer les investissements qu’elles réalisent, les collectivités disposent de ressources fiscales et de ressources non fiscales.
1. Recettes fiscales
L’article L.2331-5 du CGCT énumère les recettes fiscales de la section d’investissement.
Elles comprennent :
- le produit de la taxe locale d’aménagement ;
- le montant des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au b du 1° de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme.
La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité se substitueront à la taxe locale d’équipement pour les demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012.
a) La taxe d’aménagement
L’article L.331-1 du Code de l’urbanisme...
2. Recettes non fiscales