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Frais de dépense d'un élu : les conditions de la légalité de leur prise en charge par la collectivité

Article du numéro 41 - 16 avril 2003   - Réf. fl-3-1

Finances locales

Référence de l'arrêt :
Tribunal administratif de Rouen – 8 avril 2002
Préfet de la Seine-Maritime c/ District de Paluel
Jugement n° 012852

Question juridique :
Lorsqu'un élu est mis en examen, la collectivité locale (ou l'établissement public) peut-elle prendre à sa charge les frais d'avocat ?

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