La procédure des dépenses imprévues autorise, dans certaines limites, le maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section (articles L.2322-1 et L.2322-2 du CGCT).
Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles...