L’article L. 2313-1 du CGCT fixe les documents qui doivent être annexés aux documents budgétaires des communes de 3 500 habitants et plus.
Ces documents budgétaires sont assortis en annexe de :
- données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
- la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions (joint au seul compte administratif) ;
- la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du...