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Réunion du conseil municipal et présence du secrétaire de mairie

Article du numéro 40 - 16 février 2003   - Réf. ag9-1-1-7

Administration Générale

Référence de l'arrêt :
Cour administrative d'appel de Nantes – 26 avril 2002 Mme Michèle Droulin Requête n° 99NT02915

Question juridique :
Un secrétaire de mairie a-t-il le droit d'assister aux séances du conseil municipal ?

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