Administration et organisation des services
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)
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Administration et organisation des services
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)
- réf. 10/05 Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5, R.512-6 du code de la sécurité intérieure. L'annexe 2 de la partie...
Comportement professionnel
L'article 24 du code de procédure pénale et le garde champêtre
- réf. 158/04 Les investigations du garde champêtre dans le cadre des articles 24 du code de procédure pénale (CPP) et L.172-4 du code de l'environnement (CE) ainsi que sa double qualité de police judiciaire peuvent...
Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre (3) : fonction et devoir de réserve
- réf. 77/06 La fiche n° 66/06 de novembre 2018 a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou encore...
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