Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 217 - 20 décembre 2019

Compétences
La carte mobilité inclusion : modalités de contrôle de la validité (2)  - réf. 153/02
La fiche précédente a présenté la carte mobilité inclusion qui permet l'accessibilité au stationnement pour les personnes handicapées. La présente fiche analyse les modalités de contrôle de la validité...

Comportement professionnel
Le procès-verbal d'interpellation du garde champêtre (2) : le garde champêtre, APJA  - réf. 149/04
En cas d'interpellation pour flagrant délit puni d'une peine d'emprisonnement faisant suite à une contravention initiale citée à l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le garde champêtre...

Comportement professionnel
Les engins de déplacement personnel (2) : les règles relatives au conducteur et à la circulation  - réf. 157/04
La précédente fiche a exposé les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires des engins de déplacement personnel. La présente fiche analyse les règles relatives à l'âge du conducteur et...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre (2) : fonction de garde champêtre et cumul d'activités  - réf. 76/06
La précédente fiche de novembre 2019 a analysé les règles de déontologie applicables aux gardes champêtres en tant qu'agents publics. Cette fiche s'attache au principe déontologique du non-cumul d'activités...

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