Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 1 Règles de la comptabilité publique > II • Ordonnateur et comptable > A - Principe de séparation

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II • Ordonnateur et comptable

A - Principe de séparation

 

1. Principe

 

La séparation des fonctions ordonnateur / comptable est posée par le décret du 29 décembre 1962.

 

L’ordonnateur et le comptable possèdent des attributions distinctes : celui qui ordonne ne paie pas et celui qui paie n’ordonne pas, les deux fonctions étant incompatibles.

 

L’article L. 1617-1 du CGCT dispose que le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé...

2. Exécution du budget

3. Comptabilité de fait

4. Incompatibilités

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