1. Application
Le budget doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
2. Aménagements
Ce principe connaît des aménagements.
a) Adoption du budget avant le 15 avril
La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est également décalée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget n’auront pas été communiqués avant...