Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges (ordonnance du 2 janvier 1959).
1. Application
L’assemblée délibérante a l’obligation d’élaborer, de faire adopter et de rendre exécutoire le budget.
Le budget doit être voté chaque année pour un an : les autorisations budgétaires qui en découlent sont donc valables pour une année civile et une seule.
Les crédits non utilisés doivent être annulés ;...
2. Aménagements