Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 1 Règles de la comptabilité publique > I • Principes budgétaires et comptables > A - Annualité

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I • Principes budgétaires et comptables

A - Annualité

 

Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges (ordonnance du 2 janvier 1959).

 

1. Application

 

L’assemblée délibérante a l’obligation d’élaborer, de faire adopter et de rendre exécutoire le budget.

 

Le budget doit être voté chaque année pour un an : les autorisations budgétaires qui en découlent sont donc valables pour une année civile et une seule.

 

Les crédits non utilisés doivent être annulés ;...

2. Aménagements

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