L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose qu’un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant...
1. Le champ d’application
2. La candidature des collectivités et groupements
3. Le déroulement de l’expérimentation
4. La maquette et les responsabilités