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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 187 - 17 novembre 2015

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Dossier
Silence vaut acceptation
Pierre angulaire du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République au mois de mai 2013, la règle du « silence vaut acceptation », introduite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre...

Fiche pratique
Connaître l'impact de la loi « Notre » sur l'interco
Publiée au Journal offi ciel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisationterritoriale de la République (« Notre ») apporte sa pierre au renforcementdes structures intercommunales, notamment en...

Fiche pratique
Maîtriser les nouvelles compétences régionales et départementales
Un des objectifs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République était de clarifier les compétences des collectivités territoriales. C'est donc à cette fin qu'elle...

Réforme territoriale
Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
Au-delà de ses mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « Notre » contient toute une série de dispositions relatives au...

Réponses ministérielles
Sélection des réponses ministérielles

Sélection de la jurisprudence
Sélection de la jurisprudence

Textes officiels
Sélection des textes officiels