Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 170 - 24 juin 2015

Finances
Communes nouvelles : prendre les bonnes décisions fiscales  - réf. 117/02
La procédure de mise en place d'une commune nouvelle est relativement simple, mais les décisions qui en découlent sont nombreuses. La présente fiche fait le point sur les conséquences en termes de fiscalité,...

Finances
Communes nouvelles : quelle composition pour le conseil municipal ?  - réf. 116/02
La création de la commune nouvelle modifiée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 ayant été évoquée dans la fiche n° 115/02, la présente fiche traite de l'élaboration de la gouvernance de cette nouvelle...

Immobilier - Urbanisme
Réalisation de places de stationnement : les obligations imposées par la commune  - réf. 110/14
Le but de cette fiche est de faire le point, particulièrement à la lumière de la disparition au 1er janvier 2015 de la participation en matière de non-réalisation de places de stationnement, sur l'instruction...

réseaux - voiries
Les occupants de droit du domaine public (1) : le gaz et l'électricité  - réf. 08/16
Certains occupants, quand ils occupent le domaine public, bénéficient d'un régime dérogatoire justifié par la nature particulière de leur activité, qui tout en étant onéreuse est qualifiée de service...

réseaux - voiries
Les occupants de droit du domaine public (2) : autres occupations de droit et fi n de l'occupation  - réf. 09/16
Dans une première fiche, nous avons traité des particularités attachées aux occupations du domaine public par les réseaux du gaz et de l'électricité. Le décret du 25 mars 2015 venant permettre de rendre...

Urbanisme et aménagements urbains
Régime des adaptations mineures : possibilités et limites  - réf. 89/17
Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne sont pas toujours exactement conformes aux dispositions des POS ou des PLU. Avant de rejeter ces demandes, les services instructeurs doivent vérifier si le...