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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 182 - 31 mars 2015

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Administration locale
Les principales dispositions de la loi du 31 juillet 2014
Définie comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé poursuivant un but autre que le...

Contentieux électoral
Bilan des élections 2014 : inéligibilités et dépouillement
Le Conseil d'État a définitivement tranché, en appel, l'essentiel des recours contre les élections organisées en mars dernier, dans les communes de moins de 9 000 habitants. Retour sur certaines décisions...

Contentieux électoral
Premier bilan des élections municipales
La spécificité du contentieux électoral n'est plus à démontrer. Pour autant, certaines décisions relatives aux élections municipales de mars 2014 n'en sont pas moins surprenantes...

Délégation de service public
Gérer les difficultés entre délégataire et usagers
Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent...

Délégation de service public
Le contrôle financier du délégataire
Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudenceet le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle spécifiques qui peuvent être mis en oeuvre...

Dossier
La compétence Gemapi : où en est-on ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « Maptam », prévoit, dans ses articles 56 à 59, une réorganisation administrative...

Réponses ministérielles
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