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Le dépôt de plainte au nom de la collectivité : des règles encadrées à respecter

Article du numéro 61 - 29 avril 2004   - Réf. 74-01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

À de nombreuses occasions dans la vie de la commune, un dépôt de plainte peut être envisagé. Qu'il s'agisse de dégradations de biens appartenant à la collectivité, de dépôt d'ordures sauvages, mais également d'atteinte à l'image de la ville. Dans ces cas, les règles relatives au dépôt de plainte sont encadrées et conditionnent la suite qui pourra être réservée à la plainte.

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