La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 168 - 14 janvier 2015

Compétences
Le garde champêtre et l'article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l'enquête  - réf. 114/02
Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en oeuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune...

Echange d'expériences
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux (4)  - réf. 39/03
Cette fiche propose un modèle d'arrêté municipal permettant la mise en oeuvre du placement de l'animal et un modèle d'arrêté autorisant l'abattage de l'animal.

Statut - Fonction
L'ASVP (2) : les prérogatives et les obligations du maire  - réf. 58/06
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'intervention de l'ASVP. Cette fiche récapitule les missions concrètes que l'ASVP peut réaliser sur le terrain.

Statut - Fonction
L'ASVP, garde particulier de la commune (3) : l'obligation de formation  - réf. 59/06
L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP, contrairement à celles d'agent de police municipale et de garde...