La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 166 - 18 novembre 2014

Compétences
Le garde champêtre et l'article 24 du Code de procédure pénale : les atteintes aux propriétés (1)  - réf. 112/02
L'article 24 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte désormais de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définit les compétences d'attribution...

Echange d'expériences
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire de l'animal est connu (2)  - réf. 37/03
La fiche précédente a proposé les modèles d'arrêté et de courrier de mise en demeure au propriétaire d'un animal en divagation avant la capture de l'animal. Cette fiche porte sur un modèle d'arrêté ordonnant...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le garde champêtre et le Code de procédure pénale  - réf. 198/01
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié l'article 24 du Code de procédure pénale. Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire...

Statut - Fonction
L'ASVP et ses fonctions de police judiciaire (1) : les cumuls autorisés  - réf. 57/06
L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers...