Nature des actes
Des copies et extraits peuvent être demandés pour les actes de naissance, les actes de reconnaissance, les actes de mariage et les actes de décès.
Où les demander ?
Auprès de la mairie qui détient l’acte authenthique.
Qui peut les demander ?
> Les extraits sans filiation et les actes de décès
Tout requérant.
> Les extraits avec filiation ou copies intégrales
- Les intéressés majeurs ;
- leur représentant légal ;
- leur époux, épouse, partenaire de Pacs ;
- leurs ascendants ;
- leurs descendants ;
- les professionnels autorisés par la loi (ex. : leur avocat).
NB
La délivrance d’une copie d’un acte de plus de 75 ans est possible. Elle est possible également 25 ans après le décès de la personne concernée.
Dans quel cas le demandeur peut-il être dispensé de la production d’une copie ou d’un extrait avec filiation ou d’un acte d’état civil ?
Pour les démarches du service « Accueil-État civil »...