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Le mémento d'accueil et de l'état civil > Partie 4 Urbanisme > Autorisations d’urbanisme

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Autorisations d’urbanisme

 

Code civil, articles A.410-1 à A.410-5, articles R.410-1 à R.410-21, article L.410-1


 

Depuis le 1er octobre 2007, mise en place de nouveaux formulaires concernant les demandes de permis et d’autorisation de construire.

 

Formulaires disponibles en mairie, à la DDE ou sur le site du ministère https://www.service-public.fr dans « vos démarches ». Ils peuvent être remplis en ligne.

 

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme sont les suivantes :

- certificat d’urbanisme...

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