Code civil, articles A.410-1 à A.410-5, articles R.410-1 à R.410-21, article L.410-1
Depuis le 1er octobre 2007, mise en place de nouveaux formulaires concernant les demandes de permis et d’autorisation de construire.
Formulaires disponibles en mairie, à la DDE ou sur le site du ministère https://www.service-public.fr dans « vos démarches ». Ils peuvent être remplis en ligne.
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme sont les suivantes :
- certificat d’urbanisme...