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Au sommaire du numéro 137 - 14 avril 2014

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Dossier
Critères de sélection des candidatures et de choix des offres : où se situe la frontière ?
« En se fondant sur les références et qualifications des entreprises candidates, et non pas exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres pour sélectionner, pour chacun de ces lots, l'offre économiquement...

Fiche pratique
Conditions de légalité du recours à la transaction Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Les notions voisines La notion de tra
L' exécution d'un marché public, et plus généralement d'un contrat public, peut donner lieu à des difficultés susceptibles de faire l'objet d'un contentieux (travaux supplémentaires non réglés...). Pour...

Initiatives
Saint-Étienne : les cantines scolaires totalement au bio en 2014
Depuis le 1er janvier dernier, l'ensemble des repas servis dans les cantines scolaires de la ville de Saint-Étienne sont confectionnés à partir de produits issus de l'agriculture biologique. Cette généralisation...

Jurisprudence administrative et financière
TVA et pénalités de retard : un calcul délicat
Lorsque des pénalités ont été infligées à tort et que la TVA a été imputée sur le montant dans le décompte général définitif (DGD), il convient de rectifier et de mettre cette TVA à la charge du maître...

Le droit pénal
Marchés publics et conventions pénales du Conseil de l'Europe : ce que (ne) dit (pas) le droit européen
Y a-t-il encore un professionnel des marchés publics qui ne s'entende répéter chaque jour « Le droit européen dit ceci », ou « L'Europe condamne et interdit cela », quand il ne s'agit pas de la noble...

Marchés publics et Europe
Un organisme à vocation sociale peut-il échapper à la concurrence ?
La Cour de justice est appelée prochainement à définir la portée de sa jurisprudence selon laquelle la participation d'intérêts privés dans l'adjudicataire exclut la possibilité que le pouvoir adjudicateur...

Métier : acheteur
Cahiers des clauses administratives particulières - Cahiers des clauses techniques particulières : un tandem infernal
Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) sont des documents juridiques et techniques essentiels. Les conséquences d'une légèreté...

Montages complexes
Justifier la complexité du projet de contrat de partenariat
Le lancement d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat doit impérativement être précédé d'une évaluation préalable permettant de justifier que les conditions du recours à cet outil contractuel...