Article 515-8 du Code civil
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement.
Deux possibilités :
- soit le maire délivre le certificat (cf. modèle « Certificat de vie commune – Délivré par le maire » ci-après) ;
- soit le maire refuse : le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et, éventuellement, par deux témoins (signatures légalisées) (cf. modèle « Certificat de vie...