consultation mémento d'accueil

consultationLe mémento d'accueil et de l'état civil

V • Mariage Divorce PACS Concubinage

Certificat de vie commune, de concubinage ou de vie maritale

 

Article 515-8 du Code civil
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »


 

Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement.

 

Deux possibilités :

- soit le maire délivre le certificat (cf. modèle « Certificat de vie commune – Délivré par le maire » ci-après) ;

- soit le maire refuse : le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et, éventuellement, par deux témoins (signatures légalisées) (cf. modèle « Certificat de vie...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés