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III • Décès

Décès sur la commune 

 

  

Toutes ces étapes doivent être faites dans les 24 heures, hors week-ends et jours fériés.

 

Pièces à produire :
Certificat médical de décès obligatoire (ne pas le modifier).
Pièce d’identité du déclarant. 


 

À faire :
- Prendre la déclaration de décès (le délai est de 24 heures, mais l’officier d’état civil doit accepter la déclaration au-delà de ce délai. Aucune sanction n’est prévue).
- (Préciser, en cas d’accident, la situation exacte du lieu de la mort : voie ferrée, etc.).
- Dresser l’acte de décès (cf. modèle « Acte de décès » ci-après).
- Mise à jour du livret de famille (faire la copie de toutes les pages).
- Remplir le permis d’inhumer et réceptionner la déclaration de transport de corps si le défunt est inhumé hors de la commune (signature du maire ou d’un adjoint).
- Transmettre un avis de mention de décès à la mairie de naissance.
- Remplir la fiche des impôts cartonnée marron.
- Remplir la fiche Insee verte n° 7 (envoyer les parties concernées à l’Insee sous huitaine et immédiatement à la DDASS + le certificat médical). 


 

À savoir :
- Si le décédé n’est pas domicilié sur la commune : envoyer la transcription à la mairie du domicile. - Si moins de 50 ans, envoyer avis (cf. carnet à souche) au BSN (Bureau du service national).
- Pour les personnes de nationalité étrangère : envoyer l’avis de mention au consulat.
- Pour les personnes nées à l’étranger, de nationalité française : envoyer l’avis de mention à Nantes (Service central de l’état civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09). 


 

Les frais d’obsèques :

 

Suite au décès d’un proche, l’un des principaux soucis supplémentaires est le financement des obsèques : les frais peuvent être prélevés sur le compte en banque du défunt à hauteur de 5 000 euros.

 

Les frais d’obsèques constituent aussi une dette alimentaire assumée par les descendants et les ascendants. En cas de désaccord, le juge peut répartir les frais d’obsèques.

 

Acte de décès 
 
 
Nº de l’acte …… 
 
 
Le …… deux mil …… à …… heures ……, 
est décédé(e) à (adresse et lieu du décès) …… 
Prénoms et NOM …… 
profession …… 
né(e) le …… à …… 
domicilié(e) à …… 
fils (fille) de …… 
profession …… 
et de …… 
profession …… 
domiciliés à …… 
Célibataire – Époux(se) – Veuf(ve) - de …… 
 
Dressé le …… à …… heures …… minutes ……, 
sur la déclaration de…… 
Prénoms et NOM …… 
âge …… 
profession …… 
domicilié(e) à …… 
Qualité du déclarant par rapport au défunt …… 
 
Lecture faite et invité(e) à lire l’acte, le (la) déclarant(e) a (ont) signé avec Nous, (prénom, NOM et qualité de l’officier de l’état civil), …… de la commune de …… 
 
 
Officier de l’état civil (par délégation du maire) 
 
Signature de l’officier de l’état civil          Signature du (de la) déclarant(e) 
 

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